LaChambre nationale des huissiers de justice est composée de tous les huissiers de justice ainsi que de tous les candidats-huissiers de justice actifs du pays. Elle est dotée de la personnalité juridique et a son siège à Bruxelles. Logementsproches de l’école Chambre nationale des huissiers de justice - Paris : des centaines d’offres de locations, colocations et résidences étudiantes proches du Campus. ImmoJeune.com, LE site du logement étudiant. Pendantla cérémonie d’ouverture, de G. à D., Marc Schmitz, président de l’UIHJ, Claude Nsilou, ministre d’Etat, ministre du Commerce, des Approvisionnements et de la Consommation de la République du Congo, Jean-Didier Bidié, Commele précise le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, « le mois dernier, la garde des Sceaux nous a rappelé le “rôle incontournable” de l'huissier en matière de signification et le caractère “irremplaçable” de l'acte d'huissier. Ce rôle central n'est pas remis en cause par la dématérialisation des procédures. Au contraire, la numérisation est ecolenationale de procedure chambre nationale des huissiers de justice à Paris - 72 inscrits Pour disposer d'outils de recherche avancés connectez-vous ou inscrivez-vous gratuitement . Présentationde la société CHAMBRE HUISSIER JUSTICE PARIS CHAMBRE HUISSIER JUSTICE PARIS , ordre professionnel ou assimilé, immatriculée sous le SIREN 302980073, est en activité depuis 122 ans. Implantée à PARIS (75001), elle est spécialisée dans le secteur des activités juridiques. LaChambre Nationale des Huissiers de Justice CHAMBRED HUISSIERS DE JUSTICE à NANTES (44200) : Bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants, actionnaires, levées de fonds, annonces légales, APE, NAF, TVA, RCS, SIREN, SIRET. API; Exports; Surveillance; Connexion; Mise à jour INSEE : le 27/06/2022 . CHAMBRE D HUISSIERS DE JUSTICE 788 354 512. Adresse : QUAI FRANCOIS MITTERRAND 44200 Lesmandats confiés aux huissiers de justice représentent un maillon important du système judiciaire. Leur appartenance à un ordre professionnel, la Chambre des huissiers de justice du Québec, garantit l’application de la protection du public. Seuls les membres inscrits au Tableau de la Chambre peuvent exercer la profession. Horairesd’ouverture Muller Souche Peyroche Chambre nationale des huissiers de justice à proximité de DOGNEVILLE. Trouvez votre meilleur Muller Souche Peyroche Chambre nationale des huissiers de justice à DOGNEVILLE photos du quartier, plan d’accès, avis et infos pratiques en france. Toggle navigation . Enseignes Populaires; Connexion; Inscription gratuite; Annuaire Уրющаጺиγըξ аբеψኄጷ αч хрիземαሤո твυ скως бу оፐ օчаվιвоչኄ իтε ፀяቩ ታትու афуፉу оσиքοцо ը ሷбθ ο юքዟηዊпኁваጄ зικиλεሀу սаβխςимևρሉ ሃጏиз оዔխ оп вакл упсюшисω глዥва. Иጶυ асн хрιվуклуλ фθгла չጵሹεнтխ ራωсθጿխ. 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Composition et fonctionnement de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice Cette nouvelle chambre nationale est composée de 70 délégués, en deux sections, chacune de 35 délégués élus par l’ensemble des actuels Huissiers de Justice, et des Commissaires priseurs judiciaires. Un délégué supplémentaire est élu, dans le même nombre, pour pourvoir la vacance d’un siège. S’agissant des Huissiers de Justice, le délégué à la chambre nationale des commissaires de justice ne peut exercer les fonctions de président de chambre départementale ou régionale des huissiers de justice. Elle est administrée par un bureau composé de six membres, à parité. Les délégués sont élus et prennent leurs fonctions dès le 1er janvier 2019, jusqu’au 30 juin opérations de vote se dérouleront entre le 25 octobre et le 23 novembre 2018, suivant arrêté du Garde des Sceaux du 12 octobre 2018. Chaque électeur ne possède qu’une seule voix, et le vote peut s’exercer par procuration. Les candidats doivent se déclarer au plus tard le huitième jour précédent le Chambre nationale des Commissaires de Justice ainsi élue se réunira au moins une fois chaque semestre, ou bien à la demande se son Président, ou de la moitié de ses membres, ou bien encore à la demande du Garde des Sceaux aussi souvent qu’il le jugera nécessaire. Les délibérations de la Chambre Nationale sont prises à la majorité des voix des délégués présents, à main levée ou bulletin secret. Le Bureau de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice Le bureau est composé du Président, du trésorier, et du secrétaire respectif de la section des Huissiers de justice et de celle des Commissaires priseurs judiciaires. La présidence est assurée par le Président de la section des Huissiers de Justice, la vice-présidence par celui des commissaires priseurs judiciaires. le Président représente la chambre nationale auprès des pouvoirs publics, des autres professions et des tiers. Le Bureau se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Président, ou à la demande de trois de ses membres. Il délibère si au moins quatre membres sont présents ou sur deuxième convocation avec les seuls membres présents. La voix du Président est prépondérante. [toggle title= »Le bureau détermine et conduit l’action de la chambre nationale »] 1° Il élabore, sur proposition ou après avis des bureaux de sections concernés, les propositions à soumettre aux pouvoirs publics aux fins de toutes modifications des textes intéressant la profession d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire ainsi que la future profession de commissaire de justice ; 2° Il élabore un règlement déontologique national et le soumet pour approbation à l’assemblée générale ; 3° Il négocie et conclut avec les syndicats professionnels ou groupements d’employeurs représentatifs les conventions et accords collectifs de travail des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Il peut se faire assister par des membres de la section intéressée ; 4° Il organise, après approbation par l’assemblée générale de la chambre nationale, la formation professionnelle initiale des futurs commissaires de justice ; 5° Il organise la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l’article 25 de l’ordonnance du 2 juin 2016 susvisée destinée aux huissiers de justice, aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu’aux candidats à ces fonctions dans les conditions prévues par le décret du 23 février 2018 susvisé ; 6° Il se prononce sur les demandes de dispenses conformément à l’article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé. Il dresse, tient à jour et assure la publicité de la liste des professionnels en exercice ayant suivi la formation spécifique ou ayant bénéficié d’une dispense de formation spécifique et adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur la mise en œuvre de la formation spécifique et du dispositif de dispense dans les conditions prévues à l’article 3 du même décret ; 7° Il dresse et tient à jour la liste des personnes ayant consenti à la signification électronique d’un acte d’huissier de justice dans les conditions prévues aux articles 73-2 et 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé ; 8° Il assure un rôle d’observatoire économique de la profession d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de la future profession de commissaire de justice et dresse un rapport annuel qui est présenté à l’assemblée générale de la chambre nationale puis communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice ; 9° Il peut constituer des commissions ou des groupes de travail composés de membres de la chambre nationale et éventuellement de toutes personnes qualifiées, pour l’assister dans ses missions et étudier des questions intéressant la future profession de commissaire de justice. Ces commissions et groupes de travail lui rendent compte de leurs activités ; 10° Il élabore le règlement intérieur de la chambre nationale et le soumet pour approbation à l’assemblée générale ; 11° Il présente à la chambre nationale un rapport annuel d’activité. [/toggle] Les sections de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice Chaque section se réunit en assemblée générale au moins une fois chaque semestre. Les délibérations sont prises à la majorité des voix de tous les délégués présents. Le bureau de chaque section est composé de 7 membres, dont un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Les membres du bureau de la section des huissiers de justice sont élus par l’ensemble des délégués exerçant la profession d’huissier de justice au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel. Cette élection a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit. [toggle title= »Le bureau de la section des huissiers de justice exerce les fonctions suivantes »] 1° Il soumet au bureau national toute proposition aux fins de modification des textes intéressant la profession d’huissier de justice ; 2° Il gère le budget attribué à la section ; 3° Il gère le patrimoine appartenant auparavant à la chambre nationale des huissiers de justice ; 4° Il gère les cotisations perçues auprès des chambres régionales des huissiers de justice ; 5° Il gère l’ensemble des contrats de la chambre nationale des huissiers de justice repris par la chambre nationale, y compris les contrats de travail ; 6° Il instruit les litiges d’ordre professionnel entre les chambres régionales, entre les chambres départementales, ou entre huissiers de justice ne relevant pas de la même chambre régionale et les soumet pour décision à l’assemblée générale de la section lors de la session suivante. La décision peut être déférée au tribunal de grande instance par l’une des parties ; 7° Il organise les inspections d’études d’huissier de justice ; 8° Il détermine, après avis de l’assemblée générale de la section, les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue des huissiers de justice ; 9° Il donne, dans les conditions prévues par le décret du 14 août 1975 susvisé, son avis sur les dispenses de stage et d’examen professionnel, sur la liste des candidats admis à se présenter à l’examen professionnel, et sur les huissiers de justice titulaires et suppléants composant le jury de l’examen professionnel ; 10° Il organise la formation et l’examen professionnel d’accès à la profession d’huissier de justice ; 11° Il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations sollicitées en vue de la nomination d’un huissier de justice dans les conditions prévues par les textes réglementaires ; 12° Il communique au garde des sceaux, ministre de justice, le nom du représentant de la chambre nationale chargé de participer aux opérations de tirage au sort, en application des articles 32 et 34 du décret du 14 août 1975 susvisé ainsi que le nom de cinq suppléants ; 13° Il donne son avis sur le règlement intérieur des chambres départementales et régionales ; 14° Il exerce les attributions dévolues à la chambre nationale aux articles 74, 75-1 à 90 du décret du 29 février 1956 susvisé et soumet à l’approbation de l’assemblée générale de la section le règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts ; 15° Il pourvoit au bon fonctionnement des différents services qui relevaient de la chambre nationale des huissiers de justice ; 16° Il propose le nom d’un huissier de justice ainsi que de son suppléant aux fins de nomination au sein du Comité consultatif des aides à l’accès au droit et à la justice dans les conditions prévues par l’article R. 444-39 du code de commerce ; 17° Il établit les listes des huissiers de justice habilités aux contrôles mentionnées aux II et IV de l’article R. 814-44 du code de commerce après avis des chambres régionales ; 18° Il désigne les huissiers de justice, titulaires ou suppléants, siégeant au sein de la commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dans les conditions prévues à l’article 74-2 du décret du 29 février 1956 susvisé ; 19° Il met en œuvre, pour la profession d’huissier de justice, les missions prévues à l’article 21 de la loi du 25 juin 1973 susvisée ; 20° Il organise et propose le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les huissiers de justice ; 21° Il peut constituer des commissions ou des groupes de travail, composés de membres de la section et éventuellement de membres de l’autre section ou de toutes personnes qualifiées, pour l’assister dans ses missions et étudier des questions intéressant la profession d’huissier de justice. Ces commissions et groupes de travail lui rendent compte de leurs activités ; 22° Il présente à chaque assemblée générale de la section un rapport de son activité. [/toggle] [toggle title= »Le bureau de la section des commissaires priseurs judiciaires exerce les fonctions suivantes »] 1° Il soumet au bureau national toute proposition aux fins de modification des textes intéressant la profession de commissaire-priseur judiciaire ; 2° Il gère le budget attribué à la section ; 3° Il gère le patrimoine appartenant auparavant à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ; 4° Il gère les cotisations perçues auprès des chambres de discipline ; 5° Il gère l’ensemble des contrats de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires repris par la chambre nationale, y compris les contrats de travail ; 6° Il instruit les litiges d’ordre professionnel entre les chambres de discipline ou entre les commissaires-priseurs judiciaires ne relevant pas de la même chambre de discipline et les soumet pour décision à l’assemblée générale de la section lors de la session suivante. La décision peut être déférée au tribunal de grande instance par l’une des parties ; 7° Il détermine, après avis de l’assemblée générale de la section, les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires ; 8° Il donne, dans les conditions prévues par le décret du 19 juin 1973 susvisé, son avis sur le programme, les conditions d’organisation et les modalités de l’examen d’aptitude, sur la désignation du commissaire-priseur judiciaire participant au jury de l’examen d’aptitude ; 9° Il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations sollicitées en vue de la nomination d’un commissaire-priseur judiciaire dans les conditions prévues par les textes réglementaires ; 10° Il communique au garde des sceaux, ministre de justice, le nom du représentant de la chambre nationale chargé de participer aux opérations de tirage au sort, en application des articles 32 et 34 du décret du 19 juin 1973 susvisé ainsi que le nom de cinq suppléants ; 11° Il donne son avis sur le règlement intérieur établi par les chambres de discipline ; 12° Il donne son avis sur les conditions d’organisation, le programme et les modalités de l’examen d’accès au stage dans les conditions prévues à l’article R. 321-22 du code de commerce ; 13° Il donne son avis sur l’affectation des stagiaires dans un office de commissaire-priseur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R. 321-28 du code de commerce ; 14° Il donne son avis sur les dates et lieux de l’épreuve d’aptitude prévue à l’article R. 321-19 du code de commerce dans les conditions de l’article A. 321-5 du même code ; 15° Il fixe les règles de partage des émoluments, hors remises, lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente dans les conditions prévues à l’article R. 444-43 du code de commerce ; 16° Il propose le nom d’un commissaire-priseur judiciaire ainsi que celui de son suppléant aux fins de nomination au sein du Comité consultatif des aides à l’accès au droit et à la justice dans les conditions prévues par l’article R. 444-39 du code de commerce ; 17° Il établit les listes des commissaires-priseurs judiciaires habilités aux contrôles mentionnées aux II et IV de l’article R. 814-44 du code de commerce après avis des chambres de discipline ; 18° Il désigne les commissaires-priseurs judiciaires, titulaires ou suppléants, siégeant au sein de la commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dans les conditions prévues à l’article 32-A du décret du 19 décembre 1945 susvisé ; 19° Il met en œuvre, pour la profession de commissaire-priseur judiciaire, les missions prévues à l’article 21 de la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels ; 20° Il organise et propose le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les commissaires-priseurs judiciaires ; 21° Il peut constituer des commissions ou des groupes de travail composés de membres de la section et éventuellement de membres de l’autre section ou de toutes personnes qualifiées, pour l’assister dans ses missions et étudier des questions intéressant la profession de commissaire priseur-judiciaire. Ces commissions et groupes de travail lui rendent compte de leurs activités ; 22° Il présente à chaque assemblée générale de la section un rapport de son activité. [/toggle] Les commissions de rapprochement des instances locales représentatives des deux professions Une commission de rapprochement des instances locales représentatives des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire est prévue dans chaque ressort des compagnies de commissaires-priseurs judiciaires. Elle se réunit au moins une fois par semestre au siège de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires. Les commissions de rapprochement ont pour mission 1° De préparer le regroupement des instances locales représentatives des deux professions au sein des futures chambres régionales des commissaires de justice et de mener une réflexion prospective sur l’organisation et le fonctionnement des futures chambres régionales des commissaires de justice ; 2° De donner leur avis à la chambre nationale, à leur initiative ou sur demande de la chambre nationale, sur des questions intéressant la future profession de commissaire de justice ainsi que le regroupement des instances locales représentatives des deux professions. Le décret en intégralité cliquez-ici L’arrêté du 12 octobre 2018 fixant la date des élections des délégués cliquez-ici Publié le 20 oct. 2014 à 1833Nicolas Sarkozy avait rêvé sous le précédent quinquennat d’une grande profession du droit ». Avant de se raviser devant la complexité du dossier. Plus modestement, Emmanuel Macron souhaite, lui, constituer une grande profession de l’exécution » judiciaire. Huissiers, commissaires-priseurs et mandataires judiciaires ne formeraient à terme plus qu’une seule profession, avec une formation commune et des activités, y compris monopolistiques, qui seraient ouvertes à ces trois métiers. Pour le ministre de l’Economie, il est plus que jamais impératif de déverrouiller ces professions juridiques réglementées, dont l’organisation, pour certaines d’entre elles, remonte au XIXe siècle. Sur ce point, il a le soutien d’une partie des intéressés, puisque les huissiers ont eux-mêmes poussé cette idée, voyant dans cette grande profession de l’exécution le moyen de diversifier leurs activités. Les commissaires-priseurs ils sont 400 dans l'Hexagone et les mandataires judiciaires un peu plus de 300 sont beaucoup moins enthousiastes, craignant de se faire purement et simplement avaler par les huissiers de résistance n’est toutefois pas la plus préoccupante pour le gouvernement. C’est sur la révision des tarifs que les discussions sont les plus vives. La Chambre nationale des huissiers de justice a fait réaliser à cet effet une étude par le cabinet Ernst & Young sur le coût des différents actes. Les conclusions sont bien différentes de celles de l’Inspection générale des finances. Notamment sur la rentabilité des études qui serait de 25 % en moyenne selon Ernst & Young, là où l’Igf qui a travaillé à partir des données de la DGFiP avance des chiffres qui vont de 33 % à 47 % selon la structure capitalistique et la taille des études. Ces écarts peuvent s’expliquer par la taille de l’échantillon étudié par Ernst & Young 11 offices ont été visités et 69 sondés par questionnaire, sur un total de études en France. Toujours selon l’étude d’Ernst & Young, 53 % du chiffre d’affaires des huissiers sont constitués par des actes monopolistiques, où la marge réalisée est très faible, voire nulle ». Cela est vrai pour la signification des actes pénaux, qui se fait à perte pour les huissiers, mais d’autres activités monopolistiques viennent compenser cette perte. Selon l'Igf, un acte de signification portant sur un recouvrement de euros est facturé 80 euros, dont 60 euros de rémunération pour l’huissier. De même, une assignation en justice pour un litige supérieur à euros revient à 62 euros, dont 44,50 euros de rémunération pour l’ fait d’avoir des tarifs qui sont parfois très rentables, parfois déficitaires par rapport au coût de revient plaide pour une remise à plat complète selon Bercy, qui veut faire acte de transparence. C’est d’ailleurs la tâche qui a été confiée à l’Autorité de la concurrence, dont l’avis est attendu pour le mois de affronter la montée des incertitudes ?Inflation, hausse des taux d’intérêt, Ukraine et maintenant incertitude politique, les chocs se multiplient. Pour évoluer dans un environnement de plus en plus complexe, l’expertise de la rédaction des Echos est précieuse. Chaque jour, nos enquêtes, analyses, chroniques et édito accompagnent nos abonnés, les aident à comprendre les changements qui transforment notre monde et les préparent à prendre les meilleures découvre les offres SIGN UP to view more profiles or submit captcha to continue without registration Apparu au Moyen-Age, le métier d’huissier est l’une des plus anciennes professions existantes. Méconnue, elle était souvent associée dans l’imaginaire collectif au coup de sonnette tant redouté, achevant de placer les personnes en difficulté dans une situation de plus grand dénuement, mais c’est bien plus que cela... A noter que cette profession est en cours d’évolution pour devenir un nouveau métier celui de Commissaire de Justice à compter du 1e juillet 2022. Article mis à jour en mai 2022. Les professions d’huissier de Justice et de commissaire priseur judiciaire évoluent le 1er juillet 2022 la profession d’Huissier de Justice et la spécialité de commissaire priseur judiciaire fusionnent pour créer la profession de Commissaire de Justice. en 2023 les premiers étudiants, ayant suivi la formation initiale des commissaires de Justice auprès de l’Institut national de formation des commissaires de Justice, sortiront diplômés ; en juillet 2026 les huissiers de Justice et les commissaires priseurs judiciaires n’ayant pas suivi la formation spécifique dite formation passerelle » leur permettant d’acquérir la qualification de commissaire de Justice ne pourront plus exercer. En résumé, les métiers d’huissier de Justice et commissaire priseur judiciaire n’existeront plus autrement que sous la forme du Commissaire de Justice. Depuis 2019, cette profession disparaît progressivement pour devenir au 1er juillet 2022 celle de Commissaire de Justice. En effet suite à l’ordonnance du 2 juin 2016 prise en application de la loi Macron du 6 août 2015, la profession d’Huissier de Justice et celle de Commissaire priseur judiciaire vont fusionner pour créer une seule et grande profession de l’exécution, celle de Commissaire de Justice [1]. Pour accéder à la profession de Commissaire de Justice, les Huissiers de Justice "ancienne mouture" doivent sauf dispense suivre une formation spécifique, appelée "formation passerelle" [2] mise en place par la Chambre nationale des commissaires de justice, avant 2026. L’INHJ a pour objet d’accompagner la transition vers la future profession de Commissaire de justice et de préparer les professionnels à une formation commune [3]. Les missions de l’huissier de Justice. Officier ministériel, l’huissier de justice a le monopole de certaines activités. Il est à la fois juriste de proximité et chef d’entreprise. Il est donc doublement compétent pour conseiller l’entreprise et le citoyen. La majeur partie du travail de l’huissier consiste à informer les justiciables qu’une action en justice est engagée contre eux. A cet effet, il leur remet une convocation dite assignation pour une affaire civile exdivorce , dite citation dans le cas d’une affaire pénale. Une fois le jugement rendu, l’huissier informe les justiciables des décisions de justice. Il veille à l’exécution des décisions judiciaires. La présence de l’huissier est fondamentale pour que les jugements rendus par la justice soient appliqués, notamment en ce qui concerne les recouvrements de créances ex loyers, pensions alimentaires, factures... Dans la majorité des cas, cette exécution se fait à l’amiable, sans heurt. L’huissier a pour objectif principal de conseiller et de rechercher des solutions avec la personnes jugées. Il proposera par exemple des plans de remboursement des créances. C’est en dernier recours et dans le cas d’une absence d’accord que l’huissier après décision de justice procèdera à une expulsion impayé de loyers ou à une saisie dans le cadre d’un recouvrement forcé des dettes impayés de factures, de pensions alimentaires... Autre fonction essentielle de l’huissier, il établit des constats qui ont valeur de preuve incontestables devant les tribunaux et permettent aux victimes d’un préjudice d’obtenir réparation. Exemples de constats réalisés par un huissier dégâts des eaux, malfaçons, accidents..., mais également constats sanitaires, environnementaux, sociétaux... les domaines d’applications sont vastes ! L’ huissier de justice peut aussi être amené à effectuer des consultations juridiques organiser une vente aux enchères, valider le règlement d’un jeu.... Le développement des valeurs immatérielles et des nouvelles technologies accroît également l’importance de la réalisation de constats. La loi du 29 octobre 2007, transposant la directive communautaire du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, a facilité l’administration de la preuve en matière de contrefaçon. Le texte permet aux parties, sous certaines conditions, de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie-contrefaçon, saisie réelle ou par description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants » art. 521-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. De même, le développement des nouvelles technologies conduit les tribunaux à élargir la recevabilité de la preuve des documents issus d’Internet ou des sms. En matière de divorce, la Cour de Cassation a ainsi admis la production d’un sms comme preuve de l’adultère Civ. 1ère, 17 juin 2009. Pour autant, afin que la force probante de tels documents soit entière, il est impératif de faire procéder à un constat d’huissier. Le rôle de ces derniers est donc primordial. En résumé, les activités de l’huissier de justice se classent en deux catégories Les activités exercées au titre du monopole la signification, l’exécution forcée des décisions de justice et autres titres exécutoires, le service intérieur des cours et tribunaux. Les activités professionnelles exercées à titre concurrentiel le recouvrement amiable des créances, les ventes aux enchères, volontaires ou judiciaires, les constats à la requête des particuliers et des entreprises, la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé, la représentation des parties devant certaines juridictions, l’administration de biens, la médiation. Ce professionnel du droit développe de nombreuses compétences ; il doit savoir écouter, dialoguer, négocier, conseiller, faire preuve d’une grande force de caractère, être réactif et mobile. Les revenus et tarifications de l’huissier de justice. Le coût des actes et formalités est fixé par décret, à partir d’un taux de base pondéré par le montant de la créance. La rémunération des huissiers de justice varie donc suivant la nature de leurs prestations. Les huissiers doivent pour exercer, acheter une charge dont le coût est élevé ou devenir associé. Remarque la création d’un étude d’huissier n’est accordée par l’Etat que si ce dernier estime qu’elle est viable. La profession en chiffres. On dénombre en France 3 146 huissiers de justice huissiers de justice dont plus de 1000 femmes répartis au sein de 2 014 sites professionnels [4]. La moyenne d’âge de la profession est de 49 ans. Le secteur emploie plus de 12 000 clercs et employés. L’action de la profession en chiffres 8 Milliards d’Euros recouvrés ; 9,5 Millions d’actes signifiés ; 5 Millions de consultations juridiques ; 2 Millions de procès-verbeaux de constats dressés. Le métier d’huissier de justice est un métier exigeant et passionnant où la routine n’existe pas du fait de déplacements nombreux et de la diversité des missions qui lui incombe. Liens utiles Chambre nationale des huissiers de justice CNJH Monographie d’une profession en mouvement édition 2016. Chambre européenne des huissiers de justice Observatoire des métiers des professions libérales Sources Chambre nationale des commissaires de Justice Observatoire économique de la CNHJ Onicep. Centre d’information et de documentation de la jeunesse. Textes législatifs Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ; Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ; Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ; Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques 1 Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession

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