Formulaires Déclaration d’intention de grève. Déclaration individuelle de grève faite. Un droit d’accueil des écoles maternelles et élémentaires a été institué par la loi du 20 août 2008. Aussi,dans le cas d’un préavis de grève, les enseignants du premier degré doivent informer l’Inspecteur de l’Education nationale de
Droitde grève dans le 1er degré . Texte de référence : Articles L133-2 à L133-5 du ode de l’éduation - Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 - circulaire ministérielle n° 2009-017 du 23-12-2008 Dans le premier degré, le droit de grève est plus encadré que dans le second degré, notamment en raison de l’existene du servie minimum d’aueil (SMA) dans les écoles
LeSNUipp-FSU s’est opposé depuis sa création à la loi Darcos de 2008 qui impose ces déclarations d’intention de grève et que l’on considère comme une entrave au droit de grève. La déclaration doit être envoyée 48 heures avant, avec au moins un jour ouvré. Pour une grève le lundi la déclaration devra se faire au plus tard le jeudi soir.
Pourune grève le jeudi, la déclaration devra se faire au plus tard le lundi soir. Pour une grève le vendredi, la déclaration devra se faire au plus tard le mardi soir. La déclaration. Les modalités de la déclaration n’ont pas été mis à jour, et sont donc précisées par la circulaire du 26 août 2008 (BOEN du 4 septembre 2008)
Formulairede déclaration d’intention de participer à un mouvement de grève en vigueur dans le département du Bas-Rhin - 2008 - DECLARATION D'INTENTION DE GREVE A adresser à l'inspecteur de l'éducation nationale de votre circonscription, par lettre, par télécopie ou par mail
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Modèles de déclaration d’intention de faire grève pour le 1er degré Article publié le 25 janvier 2011 Voici 2 modèles de déclaration d’intention de faire grève d’un jour ou de plusieurs en cas de grève reconductible. SUD éducation dénonce l’atteinte au droit de grève que constituent ces déclarations d’intention de grève. 1°- La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe jour ouvré, à son IEN. Exemple pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Elle peut être envoyée par fax. 2° - La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur ou la directrice n’a pas à faire de déclaration par école. 3° Cette déclaration est une intention de participation qui ne présage en rien de la participation effective au mouvement de grève. Elle est couverte par le secret professionnel. 4° Demander aux collègues de conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation. NB pour les grèves reconductibles, on peut utiliser le modèle plusieurs jours », en mettant une par une les dates des jours de grève par exemple le lundi 10 septembre 2009, le mardi 11 septembre 2009, etc. ». Attention, en vertu de l’arrêt Aumont on peut vous retirer deux 30e de salaire en plus, si vous êtes en grève le vendredi et le lundi suivant l’administration comptabilise le samedi et le dimanche... Pour parer à cela, éviter de déclarer l’intention d’être gréviste le vendredi et le Lundi suivant, mais déclarer l’intention d’être gréviste le vendredi, puis le mardi ou le jeudi et le lundi suivant.
Rédigé par SUD éducation 02 - 11 janvier 2020 Construire la grève dans le premier degré Chers syndicats et équipes veuillez trouver ci-joint un modèle de déclaration individuelle d’intention de participation à la grève pour les mois de janvier et février. Dans cette déclaration les enseignant-e-s du 1er degré qui souhaitent reconduire la grève après les vacances de fin d’année notifient tous les jours travaillés des mois de janvier et février. Cela a l’avantage de pouvoir être gréviste dès qu’on le souhaite sans se soucier du délai des 48h de prévenance. Et également de mettre en difficulté l’administration tout en la mettant en contradiction par rapport à ce système de déclaration inique qui a été mis en place par Sarkozy. Cette déclaration peut être proposée dans les intersyndicales. Un modèle de lettre d’information aux parents est également fourni. Modèle de déclaration individuelle d’intention de participer à la grève pour les mois de janvier et février Mots parents grève du 09 janvier Les commentaires sont fermés.
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